• Objectifs

La Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap de FORMACCORD a pour objectif de favoriser l’accueil des personnes handicapées en milieu ordinaire.

L’accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun, posée par la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, se traduit en matière de formation professionnelle par une obligation nouvelle des organismes de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicaps (cf. en annexe décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006… « Mise en œuvre d’un accueil à temps partiel ou discontinu, d’une durée adaptée de formation, de modalités adaptées de validation, etc. Les adaptations portent également sur les supports pédagogiques »).

En référence au principe de non-discrimination inscrit dans la constitution et aux dispositions de la Loi du 11 février 2005, les candidats ayant un handicap reconnu doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (pré-requis, statut…) et de traitement que les autres apprenants. Ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent, au cas par cas, être proposées aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptions pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.

• Public concerné

La Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap s’adresse aux stagiaires inscrits dans une des formations et relevant de la Loi du 11 février 2005, à savoir :

1.       Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées, ex reconnaissance COTOREP)

2.       Les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au-moins égale à 10%

3.       Les titulaires d’une pension d’invalidité

4.       Les pensionnés de guerre ou assimilés

5.       Les titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)

6.       Les titulaires d’une Carte d’Invalidité

7.       Les jeunes de 16 à 20 ans porteurs d’un projet d’apprentissage et bénéficiant d’une notification de droits délivrés par la CDAPH

8.       L’action peut aussi concerner tous les salariés du secteur privé et relevant de la loi du 11 février 2005.

• Les engagements de FORMACCORD

 Accueillir dans ses formations le public ci-dessus défini comme éligible, sans discrimination

1.       Mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, toutes les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap

 

2.       Mobiliser l’ensemble des moyens pédagogiques, techniques et/ou administratives sur les questions relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap

 

3.       En l’absence de prescription du commanditaire ou de la personne en situation d'handicap, l’Agefiph pourra directement répondre aux interrogations de Formaccord. AGEFIPH Belfort 0800 11 10 09

 

4.       Afficher la « Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap » dans un lieu accessible à tous, afin d’informer stagiaires et personnels des engagements pris.